Depuis plusieurs années, le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est une obligation légale pour tout organisme de formation. Depuis le 1er Août 2025, des nouveautés renforcent cette exigence et précisent les conditions d’obtention et de gestion suite à la parution du Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025.
Pour les gérants d’auto-écoles et d’organismes de formation, il est essentiel de comprendre ce que recouvre le NDA et ses évolutions.
Rappel : Qu’est-ce que le NDA ?
Le Numéro de Déclaration d’Activité est un identifiant administratif délivré par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Il est obligatoire pour :
- Tout organisme qui dispense des actions de formation professionnelle continue,
- Les indépendants (ex. moniteurs d’auto-école indépendants) qui facturent des prestations de formation.
“Article L6351-1 du Code du travail : Toute personne qui réalise des actions de formation dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité.”
Les nouveautés 2025 de la rentrée autour du NDA
1. Dépôt 100 % dématérialisé
Depuis le 1er Aout, toutes les demandes de NDA doivent être effectuées via la plateforme en ligne Mon Activité Formation (MAF).
Même si la démarche était déjà dématérialisée, vous n’avez désormais plus la possibilité de déposer un dossier papier.
2. Pièce d’identité obligatoire
Le dossier doit inclure une pièce d’identité du déclarant ou un justificatif numérique certifié (par ex. via France Identité).
Objectif : renforcer la traçabilité et éviter les usurpations d’identité.
3. Délais d’instruction allongés
Le délai d’instruction de la DREETS passe à 60 jours (contre 30 auparavant). Il est donc important d’anticiper sa demande pour ne pas bloquer une action de formation.
4. Simplifications pour les micro organismes
Pour les micro-organismes, comme les formateurs en statut de micro-entrepreneur, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 € HT, ne sont plus exigées lors du dépôt de la demande :
– la liste de moyens matériels et humains
– une première convention de formation (ou contrat)
À la place, une présentation synthétique de l’activité suffit. Un document modèle sera bientôt disponible.
5. Fin du recours gracieux obligatoire
En cas de refus, il n’est plus possible de saisir la DREETS par un recours gracieux pour fournir des documents complémentaires : il faut directement s’adresser au tribunal administratif. Seul le juge administratif
Veillez à ce que votre dossier soit complet et irréprochable dès le dépôt, il n’y aura pas de seconde chance !
Le cas particulier des moniteurs indépendants
De nombreuses auto-écoles font appel à des moniteurs indépendants en sous-traitance.
👉 Ces derniers doivent eux aussi disposer d’un NDA valide pour pouvoir facturer des prestations de formation.
Sans NDA :
- Le contrat de sous-traitance est juridiquement contestable,
- Les financements publics ou OPCO sont refusés,
L’auto-école risque une non-conformité en cas d’audit ou de contrôle Qualiopi.
Rappel des obligations liées au NDA
Une fois obtenu, le NDA doit être maintenu et actualisé :
- Dépôt du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) chaque année (article L6352-11 du Code du travail),
- Conservation et transmission des documents justificatifs en cas de contrôle (articles L6353-1 et suivants),
- Mention obligatoire du NDA sur tous les documents liés à la formation (conventions, contrats, programmes).
Pourquoi se faire accompagner ?
La constitution d’un dossier NDA peut paraître simple, mais les erreurs entraînent souvent des refus. Anticiper les délais, fournir les bons justificatifs et préparer le suivi administratif (BPF, conventions, contrats) est indispensable.
Attention : depuis le 1er aout, pas de 2ème chances ! Donc, il faut être sûr du dossier déposé. Anticiper les délais, fournir les bons justificatifs et préparer le suivi administratif (BPF, conventions, contrats) est indispensable.
👉 Chez WBD Services, nous accompagnons les organismes de formation et les auto-écoles dans :
- La constitution du dossier NDA,
- Le suivi administratif annuel,
La mise en conformité de leurs sous-traitants indépendants.
Conclusion
Le NDA est bien plus qu’un numéro administratif : c’est la clé pour exercer légalement une activité de formation, obtenir des financements et garantir la conformité de votre organisme.
Avec les nouveautés 2025, en tant que gérants d’auto-écoles et des organismes de formations, vous devez être encore plus vigilants, en particulier lorsqu’ils travaillent avec des moniteurs indépendants.
