Le secteur de l’auto-école traverse une nouvelle transformation réglementaire : l’arrêté du 9 février 2026 redéfinit certains points sur les conditions d’agrément des établissements, les autorisations d’enseignement et les obligations des enseignants de la conduite. Ce texte abroge et remplace plusieurs arrêtés datant de janvier 2001, créant un cadre cohérent et modernisé pour l’enseignement du permis de conduire en France.
1. Ce qui change pour les agréments avec l’arrêté 2026 auto-écoles
Une durée d’agrément allongée
L’arrêté fixe désormais que l’agrément d’exploitation d’une auto-école est délivré pour une durée de 6 ans. Ce cadre stable sécurise l’activité des établissements sur une plus longue période tout en permettant au préfet d’actualiser les conditions à l’issue de cette période.
Les éléments relatifs à l’agrément
L’agrément comporte désormais, explicitement :
- La raison sociale, le numéro SIREN, l’enseigne et l’adresse du local d’activité.
- La liste des catégories de permis de conduire enseignées dans l’établissement.
- Les moyens matériels et humains mis à disposition, dont les véhicules adaptés et les moniteurs qualifiés.
L’agrément n’est donc plus rattaché à une personne physique mais à une entreprise ce qui simplifie la succession lors des rachats d’auto-écoles.
Une condition de local toujours présente
Une surface minimum de 25m2 est toujours exigée pour l’exploitation de l’activité ; avec à minima une salle d’accueil et une salle dédiée à l’enseignement théorique.
Un agrément départemental
S’il respecte les conditions d’attribution, un gérant pourra exploiter plusieurs établissements d’enseignement de la conduite dans le même département sous un seul agrément.
Moyens pédagogiques et d’encadrement
Les auto-écoles doivent désormais pouvoir justifier de la qualification des enseignants de la conduite attachés à l’établissement : chaque enseignant doit avoir une autorisation d’enseigner et la qualification requise pour la catégorie enseignée.
Les règles de mise en commun de moyens pédagogiques sont définies. Une convention doit être formalisée et transmise au préfet du département.
Désormais, les véhicules destinés à l’enseignement de la conduite pour les catégorie A1, A2, A, B, B1 ne doivent avoir plus de 7 ans.
Suspension ou retrait
L’arrêté définit également les conditions de suspension (6 mois) ou de retrait de l’agrément préfectoral (fausse déclaration, trouble à l’ordre public, manquement, etc..)
Les démarches administratives
Les demandes de renouvellement de l’agrément doivent être effectuées au moins deux mois avant leur expiration.
En cas de non retour suite au dépôt d’une demande d’agrément initiale dans un délai de 2 mois est considéré comme refusée.
En cas de non retour suite au dépôt d’une demande d’agrément de renouvellement ou de modification de l’agrément vaut acceptation.
2. Autorisation d’enseigner : nouvelles obligations pour les moniteurs auto-école
L’arrêté 2026 auto-écoles réécrit les conditions d’obtention et de renouvellement de l’autorisation d’enseigner la conduite, qui est désormais :
- Un acte préfectoral, soumis à dépôt de dossier complet avant la prise de fonction.
- Lié à des obligations administratives et à la vérification du casier judiciaire.
- Valable pour une durée cohérente avec celle des agréments soit 6 ans.
Conditions de dépôt et de renouvellement
- Le moniteur doit adresser sa demande au préfet de son département de résidence.
- Si une autorisation temporaire ou restrictive est envisagée (par exemple, en cas de changement d’emploi ou d’arrivée depuis l’étranger), la demande se fait auprès du préfet du siège de l’auto-école d’accueil.
- Le silence de l’administration vaut rejet ou acceptation tacite selon les cas, ce qui responsabilise les candidats à déposer des dossiers complets.
- La demande de renouvellement doit être faite au moins 2 mois avant la date d’expiration.
3. Mesures transitoires importantes pour 2026
L’arrêté 2026 auto-écoles prévoit des dispositions transitoires pour assurer une transition fluide entre les anciens textes et le cadre rénové.
Concrètement :
- Les auto-écoles dont l’agrément arrive à échéance en 2026 bénéficient de mesures spécifiques pour éviter des ruptures d’activité.
- Les moniteurs en poste peuvent voir leurs autorisations maintenues provisoirement sous conditions pendant l’instruction des renouvellements.
Cette attention aux conditions de transition est essentielle pour éviter des blocages dans l’enseignement du permis de conduire, surtout en période de forte activité pédagogique.
4. Impacts concrets pour les gérants d’auto-écoles
Gestion des équipes pédagogiques
La centralisation des règles dans un texte unique impose une gestion rigoureuse des qualifications des enseignants : fiches de poste, renouvellements d’autorisations, lien contractuel clair avec l’auto-école. Une vigilance accrue est donc nécessaire de la part de l’exploitant pour éviter des sanctions administratives.
Point d’attention : en cas d’autorisation d’enseigner périmée ou non conforme, l’utilisation d’un enseignant de la conduite dans les formations risque d’entraîner des sanctions sévères (suspension d’agrément, amendes, retrait d’autorisation).
Conclusion : anticiper et s’adapter
L’arrêté du 9 février 2026 marque une étape majeure dans la vie du secteur des auto-écoles et de la formation au permis de conduire. Il apporte une rationalisation réglementaire bienvenue, mais nécessite une veille rigoureuse et une mise à jour des procédures internes pour les gérants d’auto-écoles et les enseignants de la conduite.
Pour rester conforme, sécuriser votre activité et optimiser vos pratiques de formation, il est crucial de :
- suivre attentivement les conditions d’agrément et d’autorisation,
- anticiper les renouvellements administratifs,
- structurer efficacement votre équipe de formateurs,
- intégrer ces changements réglementaires dans vos process internes.
