La loi de finances 2026, publiée au Journal officiel, introduit des modifications importantes dans l’usage du Compte Personnel de Formation (CPF) pour le financement du permis de conduire. Ce texte et son décret d’application n° 2026-127 du 24 février 2026 modifient profondément les règles en vigueur jusque-là. Les auto-écoles doivent comprendre ces évolutions pour adapter leur offre, leur communication et leur stratégie commerciale.
Quelles sont les principales mesures de la loi de finances 2026 ?
Le décret n° 2026-127, publié le 24 février 2026, met en œuvre les dispositions prévues par la loi de finances. Il a deux objectifs principaux :
Plafonnement des droits mobilisables pour certaines formations
Le texte fixe, à compter du lendemain de sa publication, un plafond d’utilisation des droits CPF selon le type d’action de formation :
- 1 500 € pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire Spécifique (RS) ;
- 1 600 € pour les bilans de compétences ;
- 900 € spécifiquement pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire (groupe léger).
Cela signifie que même si un candidat dispose d’un solde supérieur sur son CPF, il ne pourra mobiliser que jusqu’à 900 € pour un permis de conduire financé via ce dispositif.
Qui peut encore financer son permis via le CPF ?
Les nouvelles règles restrictives du projet loi de finances 2026 n’excluent pas totalement l’usage du CPF pour le permis, mais elles restreignent l’accès :
Demandeurs d’emploi inscrits à France Travail
Ils peuvent toujours utiliser leur CPF pour financer le permis sans obligation de co-financement, dans la limite du plafond de 900 €.
Salariés et autres publics sous condition
Pour les salariés, l’accès CPF au permis est désormais soumis à une condition unique : un co-financement minimum de 100 € par un financeur externe. Cela exclut de fait de nombreux salariés dont l’employeur ne souhaite pas ou ne peut pas co-financer.
Les règles précisent également que le plafond de 900 € s’applique même si le candidat a un solde CPF supérieur. Cette obligation s’applique à l’ensemble des préparations aux catégories de véhicules légers (A1, A2, B1, B).
Qui peut co-financer la formation au permis de conduire ?
Conformément à l’article L. 6323-4, les principaux co-financeurs peuvent être :
- L’employeur
- Un opérateur de compétences (OPCO)
- L’Etat
- Les régions
- France Travail
- Le FIPHPF
- Un fonds d’assurance-formation de non-salariés
- Une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région
- Une autre collectivité territoriale
- Une association
Impacts concrets pour les candidats au permis
Ces restrictions du projet loi de finances 2026 auront des conséquences directes sur le financement du permis :
- Un financement revu drastiquement à la baisse : limite du budget CPF mobilisable qui ne couvre pas la totalité du coût de la formation auquel on doit ajouter un reste à charge d’environ 100€ pour les candidats, ce qui réduit la capacité financière du permis de conduire.
- Réduction des inscriptions CPF “spontanées” : les salariés sans co-financement risquent de voir leur budget formation subitement amputé.
- Complexification du parcours financier : la co-construction du financement (employeur, région, Opco) impose des démarches administratives plus lourdes et plus longues.
Ce que cela change pour les auto-écoles
Pour les professionnels du secteur, ces évolutions du CPF impliquent plusieurs adaptations :
Adapter son offre commerciale
Les auto-écoles doivent désormais proposer des solutions de financement alternatives (facilités de paiement, partenariats financiers, etc.) et clarifier la communication autour des financements possibles pour les demandeurs d’emploi et les salariés co-financés.
Anticiper les impacts sur l’activité
Le financement via le CPF représentait parfois jusqu’à 80 % du chiffre d’affaires pour certaines auto-écoles. La disparition de cet accès simple risque de réduire les flux de candidats et nécessite une anticipation stratégique.
Mieux accompagner les candidats
Les auto-écoles qui sauront expliquer clairement ces nouvelles règles et aider leurs candidats à structurer leur financement seront favorisées. Pour bien accompagner les élèves, les auto-écoles devront maîtriser les modalités du cofinancement afin de limiter l’impact de ces nouvelles mesures.
Quels risques pour l’accès au permis de conduire ?
Les organisations professionnelles et d’autres acteurs estiment, à juste titre, que ces nouvelles mesures peuvent freiner l’accès à la formation au permis, en particulier pour les actifs aux revenus modestes ou sans co-financement disponible. Elles plaident pour une révision des règles, arguant que le permis de conduire reste un levier clé d’insertion professionnelle, notamment en zones rurales ou périurbaines.
Conclusion : une transition majeure pour 2026
La loi de finances 2026 et son décret d’application introduisent des règles nouvelles et significatives sur l’usage du CPF pour le permis de conduire.
Pour les auto-écoles, il est plus important que jamais d’anticiper, d’adapter son offre, de structurer des solutions de financement alternatives, et de communiquer de façon pédagogique.
Pour les candidats, le financement via le CPF est désormais plafonné à 900 € et restreint à un certains actifs.
