L’administration fiscale a récemment apporté une précision importante concernant la TVA sur les formations au permis B, en référence à l’article l’article 261 du code général des impôts. Désormais, que ces formations soient financées par le CPF ou non, elles ne sont plus éligibles à l’exonération de TVA. En conséquence, toutes les auto-écoles doivent appliquer cette taxe à leurs prestations liées au permis B, quel que soit le mode de financement. Pour obtenir plus d’informations sur cette directive, vous pouvez consulter la note officielle ici.
- TVA obligatoire sur les formations au permis B : Toutes vos prestations relatives au permis B doivent désormais inclure la TVA, quelle que soit leur source de financement (CPF ou autres).
- Revoir votre tarification : Intégrer la TVA dans vos tarifs est crucial. Si vous appliquiez jusqu’à présent une exonération, il est impératif d’ajuster vos prix pour maintenir vos marges.
- Réglementation pour toutes les auto-écoles : Que vous soyez certifié Qualiopi ou non, cette règle s’applique à l’ensemble des auto-écoles.
- Informer vos élèves : Vos clients doivent être informés de cette nouvelle mesure afin de leur expliquer les ajustements tarifaires qui en découlent.
Face à ces changements fiscaux, il est normal de se poser des questions. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos interrogations.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la note officielle de l’administration fiscale ici.
