La version 13 des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des Conditions Particulières (CP) de Mon Compte Formation entre en vigueur le 10 avril 2025. Cette mise à jour réglementaire, publiée par la Caisse des Dépôts, impacte l’ensemble des organismes de formation référencés sur la plateforme, y compris les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Dans cet article, nous faisons le point sur les changements clés introduits par cette version, en mettant l’accent sur les obligations spécifiques aux auto-écoles, les évolutions à connaître et les bonnes pratiques à adopter pour rester conforme.
Qu’est-ce que Mon Compte Formation et pourquoi ces mises à jour ?
La plateforme Mon Compte Formation (MCF) permet à chaque actif de mobiliser ses droits CPF (Compte Personnel de Formation) pour financer une formation professionnelle. Gérée par la Caisse des Dépôts, elle impose aux organismes de formation de respecter des règles strictes de qualité et de transparence.
Chaque année, les CGU/CP peuvent être mises à jour pour s’adapter aux évolutions réglementaires, aux retours terrain, et aux objectifs de lutte contre la fraude. La version 13 poursuit ces objectifs, en renforçant la fiabilité des données, la traçabilité des parcours et la responsabilité des prestataires.
1. Fin de l’éligibilité des formations liées à l’ACRE
Parmi les modifications notables, on note la suppression des références aux actions de formation liées à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE). Cette évolution découle de la loi de finances 2025 et entraîne le retrait de l’éligibilité de ces formations au CPF.
➡️ Pour les auto-écoles qui proposaient ce type de contenu dans le cadre de parcours entrepreneuriaux, il convient de mettre à jour leurs catalogues sur EDOF pour éviter tout rejet de dossier.
2. Renforcement des exigences sur la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
Les organismes souhaitant proposer des parcours VAE éligibles au CPF devront :
- Être référencés sur la plateforme France VAE ;
- Fournir une attestation d’inscription dans leur demande de référencement CPF.
En cas de non-recevabilité du dossier de VAE (avis négatif du certificateur), cela constitue désormais un cas de force majeure, permettant au stagiaire d’annuler son inscription sans pénalité.
3. Suivi de l’assiduité en formation à distance : attention accrue
La formation à distance fait l’objet d’un renforcement du contrôle de l’assiduité. La Caisse des Dépôts impose désormais aux organismes de formation de :
- Mettre en œuvre un système de suivi fiable (temps de connexion, livrables, interactions, etc.) ;
- Justifier ce suivi en cas de contrôle.
📌 Ce que cela implique pour les auto-écoles :
Si vous proposez des modules de formation théorique à distance (ex. : code en ligne), vous devez :
- Disposer d’un outil de tracking ou de rapports d’activité vérifiables ;
- Veiller à ce que les apprenants participent activement et valident les étapes de formation ;
Être prêt à fournir ces preuves à tout moment à la Caisse des Dépôts.
4. Ce qui change pour les auto-écoles : obligations renforcées et simplification administrative
La version 13 introduit plusieurs nouvelles obligations spécifiques aux établissements d’enseignement de la conduite, conformément à l’article D.6323-8 du Code du travail.
✅ Les auto-écoles doivent désormais :
- Remettre une attestation sur l’honneur au stagiaire utilisant son CPF pour financer le permis de conduire ;
- Vérifier la complétude de cette attestation, y compris la mention du NEPH (si nécessaire) ;
- Conserver cette attestation pendant 4 ans, voire plus en cas de contentieux ;
- S’assurer, dans la mesure du possible, que le candidat ne détient pas déjà un permis de conduire français valide ;
- En cas de non-conformité constatée après la contractualisation, interrompre immédiatement la formation et en informer la Caisse des Dépôts.
❌ Suppression de l’obligation de saisie du NEPH dans EDOF
Jusqu’ici, le numéro NEPH devait être saisi dans la fiche EDOF lors de l’inscription du stagiaire. Cette donnée n’est désormais plus obligatoire, ce qui simplifie légèrement la procédure administrative pour les auto-écoles.
5. Nos conseils pour rester conforme
Conclusion
La version 13 des CGU/CP de Mon Compte Formation marque un tournant important pour les auto-écoles. En renforçant les contrôles, en simplifiant certains aspects (comme la suppression du NEPH dans EDOF), et en précisant les responsabilités des établissements, la Caisse des Dépôts affiche clairement son ambition : sécuriser les financements publics et garantir la qualité des formations CPF.
Auto-écoles, il est temps d’ajuster vos pratiques et de vous préparer à ces évolutions. Anticiper, c’est éviter les mauvaises surprises !
Voici quelques bonnes pratiques à adopter dès maintenant :
Mettre à jour vos procédures internes pour intégrer les nouvelles exigences (attestations, contrôle d’assiduité, etc.) ;
Former votre personnel administratif aux nouveaux process (notamment à l’inscription des élèves CPF) ;
Archiver systématiquement les documents CPF (attestations, contrats, justificatifs) pour chaque bénéficiaire ;
Échanger avec vos partenaires pour rester informé et partager les bonnes pratiques.
Chez WBD Services, nous accompagnons les auto-écoles dans la mise en conformité Qualiopi et dans l’optimisation de leur présence sur Mon Compte Formation. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé.
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