À partir du 14 décembre 2023, les conditions générales d’utilisation (CGU) du service Mon Compte Formation évoluent.
Notre exploration de ces modifications vous guidera à travers les nouvelles exigences pour le référencement des organismes, les implications des sanctions, et les alternatives mises en place pour faciliter l’accès au service.
En tant qu’organisme de formation, certaines modifications impacteront votre utilisation de la plateforme :
Référencement des Organismes de Formation (Article 3.1.1) :
- Les organismes de formation doivent respecter des conditions d’honorabilité et d’éligibilité.
- Le dirigeant ne doit pas être frappé d’interdiction à gérer ou condamné pénalement pour des faits contraires à la probité.
- L’organisme doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Sanction de Déférencement (Article 3.1.2) :
- Possibilité de refuser le référencement d’un organisme ayant fait l’objet d’une sanction dans les deux dernières années.
Vérification du Respect des Conditions de Référencement (Article 3.2) :
- La Caisse des Dépôts vérifie en continu le respect des conditions de référencement des organismes sur la plateforme.
Utilisation du Service d’Inscription et Commande de Formation (Article 5) :
- Précisions sur la solution alternative pour les titulaires sans Identité Numérique FranceConnect+.
- Obligation pour le titulaire de justifier son identité auprès de l’organisme.
Obligations liées à la Fourniture d’Informations (Article 7.1) :
- Précisions sur les informations précontractuelles que les organismes de formation doivent fournir aux stagiaires.
- Interdiction de pratiques commerciales trompeuses.
Obligations liées à l’Exécution des Formations (Article 7.3) :
- Précisions sur les conditions d’exécution des formations à distance.
Procédure Contradictoire (Article 13) :
- Précisions sur les modalités d’organisation d’un entretien entre la CDC et l’organisme/le titulaire.
Modalités d’Inscription sur l’Espace Professionnel (Article 2) :
- Précisions sur les conditions d’instruction des demandes de référencement.
Engagements des Organismes de Formation (Article 3.3) :
- Rappel des pratiques commerciales interdites.
- Actions lors de l’inscription d’un titulaire à une formation.
- Renforcement des engagements pour les organismes recourant à la sous-traitance.
Manquements des Organismes de Formation (Article 4) :
- Désactivation de l’accès à Mon Compte Formation pour les organismes inactifs depuis un an.
Modalités du Contrôle de Service Fait (Article 5):
- Engagement des organismes à répondre aux demandes de la CDC sous peine de sanction.
Vous avez des questions concernant les nouveautés pour votre organisme de formation ?
Engagements du Titulaire (Article 2.1) :
- Engagement d’enregistrer une adresse mail permanente.
Modalités d’Accès à l’Espace Personnel (Article 2.2) :
- Précisions sur l’accès pour les mineurs et majeurs protégés.
Gestion du Compte (Article 2.3) :
- Interdiction de céder les droits au CPF à des tiers.
Inscription et Commande d’une Action de Formation (Article 3) :
- Précision sur la solution alternative pour les titulaires sans Identité Numérique FranceConnect+.
Exercice du Droit de Rétractation (Article 6.1.1) :
- Introduction de la fonctionnalité d’annulation en ligne.
Modalités de Sortie de Formation (Article 7) :
- Précisions sur la déclaration de sortie de formation et l’évaluation des formations par les stagiaires.
Conclusion :
En conclusion, ces ajustements dans les Conditions Générales du service Mon Compte Formation sont conçus pour renforcer la transparence, l’éthique, et l’accès équitable à la formation. Les organismes de formation doivent se conformer à des critères plus stricts, tandis que les titulaires bénéficient de solutions alternatives facilitant leur utilisation du service. Ces changements visent à garantir une expérience fluide et équitable pour tous les utilisateurs de Mon Compte Formation. Restez informés et adaptez-vous aux nouvelles conditions pour optimiser vos parcours de formation.
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